Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet de Kappea

Le site de Kappea est un site de mise en relation entre acheteurs et vendeurs dont l'objet est la présentation d'appels d'offres de personnes physiques ou morales auprès de personnes physiques ou morales. Kappea n'intervient à aucun moment dans les transactions qui suivent une mise en relation.

2. Modalités d'utilisation

En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales", l'utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris et accepté l'ensemble de celles-ci et les documents afférents auxquels elles renvoient. Il s'engage également à se conformer à l'ensemble de ces dispositions.

L'utilisateur s'engage en outre, à fournir des données personnelles exactes et actualisées (adresse e-mail). Ces informations confidentielles ne sont transmises à aucun tiers et ne pourront faire l'objet d'une quelconque commercialisation sans l'accord expresse des intéressés.

Kappea distingue deux catégories d'inscriptions :

• les acheteurs
• les vendeurs

Les rôles et obligations liées à ces deux types d'utilisateurs sont détaillés au sein des articles 4 et 5 des présentes CGU.

3. Obligations fondamentales

Les utilisateurs du site de Kappea ont pour obligations fondamentales de :

• ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
• ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de Kappea, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs

4. Rôles et obligations des acheteurs

Les acheteurs peuvent présenter leurs besoins sans limitation en nombre et en durée. Chaque besoin exprimé par un acheteur est public et accessible à l'ensemble des visiteurs du site. Les coordonnées des acheteurs ne sont jamais transmises directement aux vendeurs. Il appartient à l'acheteur de décider de les transmettre aux vendeurs dont il reçoit les offres.

Les acheteurs s'engagent à ne publier que des besoins correspondant à une situation réelle et avec sincérité. Ils s'engagent également à supprimer les besoins publiés une fois que ceux-ci ne sont plus d'actualité.

Il est interdit aux acheteurs de publier directement leurs coordonnées (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.).

Les acheteurs ne sont pas tenus de faire connaître à Kappea les suites d'une mise en relation entre eux et les vendeurs.

5. Rôles et obligations des vendeurs

Les vendeurs peuvent proposer leurs offres en réponse à un besoin exprimé par un acheteur.

Les coordonnées des vendeurs sont communiquées de manière privative aux acheteurs si ceux-ci déclarent être intéressés par l'offre proposée.

Les vendeurs ne sont pas tenus de faire connaître au site Kappea les suites d'une mise en relation entre eux et les acheteurs.

6. Désinscription - Destruction des comptes utilisateurs

Tout utilisateur inscrit sur le site de Kappea peut à tout moment supprimer son compte et l'ensemble des informations liées le concernant. Toutefois, des informations anonymes pourront être conservées à des fins statistiques sans limitation de durée.

7. Vos données nominatives sur Kappea

Conformément à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, nous vous informons que les informations qui vous sont demandées au sein des rubriques du site www.kappea.com sont obligatoires afin de permettre la fourniture des services qui vous intéressent et qui vous sont offerts par l’intermédiaire du site de Kappea. Elles sont exclusivement destinées à la société Kappea.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification relativement à toutes informations vous concernant sur simple demande, par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : contact@kappea.com

Formalités de déclaration :
Le traitement automatisé de l'information a fait l'objet d'une déclaration formelle auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

8. Législation

Chaque utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements prévus par la législation française. Le tribunal choisi par Kappea aura compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relativement à l'exécution des CGU et pour lesquels aucune résolution amiable n'aura été trouvée.

9. Sanctions

Sans exclure d'autres voies de recours, Kappea se réserve le droit de sanctionner, par une suspension temporaire et/ou définitive de son compte personnel ainsi que la suppression de ses demandes et de ses offres, l'utilisateur qui aura violé les principales CGU ou toute loi ou réglementation en vigueur en France.

10. Responsabilités

Kappea se dégage de toute responsabilité relative :

• au contenu des demandes des acheteurs ou au contenu des offres des vendeurs
• à la non réalisation effective des transactions conclues entre utilisateurs de son site.
• aux transactions qui résultent des mises en relations sur son site, qu’il s’agisse des biens en eux-mêmes ou du paiement de ceux-ci
• au non respect par les utilisateurs de son site, de la législation dont ils dépendent.
• aux agissements des utilisateurs.

11. Droits d'auteur

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété industrielle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Kappea. La reproduction des textes sur un support papier est autorisée sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

• gratuité de la diffusion
• respect de l'intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération)
• citation claire et lisible de la source sous la forme suivante: "Document issu du site Internet www.kappea.com de Kappea. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités".

12. Révision des présentes CGU

Kappea se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales d'utilisation. Il appartient aux utilisateurs du site de vérifier régulièrement leur mise à jour.